Conditions générales

 

 Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

• Délai de réflexion: Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur: La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Jour: Jour : Jour calendaire ;
• Transaction continue: Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, où l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
• Transporteur de données durable: Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction sans altération des informations stockées ;
• Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
• Entrepreneur: La personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
• Contrat à distance: Contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait un usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance: Un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce ;
• Conditions générales: Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

• Nom de l'entreprise : Little Giant Records
• Numéro de la chambre de commerce : 56486863
• Nom commercial :  Boutique Laurent Paris
• Numéro de TVA : NL002261250B05
• Adresse électronique du service clientèle : info@boutiquelaurentparis.fr
• Adresse professionnelle : Nieuwe Beekweg 130

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions spécifiques, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données fournies dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de résiliation de l'accord.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre comprend des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

• Le prix, hors dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal ou de messagerie se chargera du processus de dédouanement ;
• Les éventuels frais d'expédition ;
• La méthode de conclusion de l'accord et les actions nécessaires à cet effet ;
• L'application ou non du droit de rétractation ;
• Le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• Le coût de l'utilisation de la technologie pour la communication à distance s'il est facturé sur une base autre que le taux de base habituel pour la méthode de communication utilisée ;
• La question de savoir si l'accord sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut y avoir accès ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies dans le cadre de l'accord avant de conclure le contrat ;
• Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
• les codes de conduite que l'entrepreneur s'est engagé à respecter et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
• La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction en cours.

Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 - L'accord

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l'accord.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites du cadre juridique, s'enquérir de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement et de tout autre fait ou facteur important pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, l'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support de données durable :

• L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte ;
• Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• des informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
• Les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
• les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction en cours, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur, reçoit le produit.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par courrier électronique. Après avoir informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le consommateur n'a pas exprimé son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après les délais visés aux paragraphes 2 et 3, l'achat devient définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet ait été fournie.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l'accord.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

• qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
• qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
• dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour les numéros uniques de journaux et de magazines ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
• pour les produits hygiéniques, lorsque le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• concernant l'hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
• lorsque la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance à l'égard des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale ; ou
• le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est, en vertu de l'article 5, premier alinéa de la loi néerlandaise de 1968 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires, le pays où commence le transport. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie facturera au destinataire la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit conformément au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.

Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur est égale à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de celles figurant sur l'emballage ;
• Le défaut résulte entièrement ou partiellement d'une réglementation que le gouvernement a établie ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Dans le respect de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la célérité requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.

En cas de résiliation en vertu du paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement.

Article 12 - Transactions à long terme : Durée, annulation et renouvellement

Annulation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée spécifiée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou au cours d'une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
• toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé.

Renouvellement

Un accord conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé avant la fin de la période de prolongation en respectant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prorogé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée pour l'introduction régulière à la livraison de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée de l'abonnement

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.

En cas de défaillance du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables connus à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans leur intégralité et clairement décrites dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de résolution des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.

Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.